Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires de logements, Rouen 76, Normandie, France.

Les propriétaires ont jusqu'au 30 juin pour déclarer à l'administration l'état d'occupation de leurs biens immobiliers.

En effet, depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires immobiliers doivent déclarer à l'administration fiscale l'état d'occupation de leurs biens. Il s'agit de préciser si leur logement est occupé à titre de résidence principale ou secondaire, si le logement est loué, occupé à titre gracieux ou même vacant. Il est important de préciser que l'identité des occupants doit elle aussi être déclarée.

Cette nouvelle démarche obligatoire pour les propriétaires fait suite à la disparition de la taxe d'habitation pour les résidences principales.

D'un point de vue pratique, afin que la démarche soit facilitée, les informations connues de l'administration sont le plus souvent pré-remplies en ligne. Il est donc primordial de vérifier ces informations en toute transparence au risque de voir naitre une nouvelle taxation ! En effet, certains propriétaires pourraient le cas échéant devenir éligibles à la taxe sur les logements vacants.

Concernant les propriétaires d'une SCI, ces derniers doivent effectuer leur déclaration à l'appui de leurs codes personnels de connexion. Attention, si vous ne les possédez pas, il faut en faire la demande auprès du service des impôts qui les envoie par la suite par voie postale à l'adresse du siège de la SCI. Charge aux concernés d'anticiper ce délai...

Vous venez de découvrir cette obligation déclarative? Rassurez-vous, l'administration a d'ores et déjà annoncé qu'elle se montrerait tolérante cette première année à condition de faire preuve de bonne foi, de bon sens et de transparence.

A Rouen 76, en Normandie comme partout en France, les temps changent et l'immobilier évolue. 

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